Réglementations du bruit de voisinnage
Le bruit de voisinage est régulé par les articles suivants en France :
- Articles L571-1 à L571-26 du code de l’environnement
- le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif aux bruits de voisinage (remplacé par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006) ;
- le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (abrogé par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ;
- le décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 relatif au trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population ;
- le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.
Réglementations du bâtiment
Les constructions en France doivent répondre aux exigences suivantes :
L’article 14 de la loi bruit (codifié à l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation) prévoit que des objectifs de performance acoustique soient fixés, par décret et pour différents types de bâtiment recevant du public (établissements d’enseignement, locaux de sports et de loisirs, hôtels, locaux à caractère sanitaire ou social).
Le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 est venu fixer les caractéristiques acoustiques des bâtiments nouveaux, et renvoie à la publication d’arrêtés dédiés à chaque catégorie de locaux.
La règlementation applicable est aujourd’hui codifiée aux articles R111-23-1 à R111-23-3 du Code de la construction et de l’habitation).
Réglementations des systèmes de sonorisation de sécurité
Les systèmes de sonorisation de sécurité (SSS) sont utilisés dans les ERP de catégorie 1 ou 2 tel que décrites dans la norme EN 61-936. Les écoles disposant de salle de repos sont également incluses dans ces bâtiments. Les collèges/lycées disposant d’un PPMS peuvent également être inclus dans ce type de dispositifs si l’évacuation se fait avec des messages parlés.
La norme NFS61-932 impose une étude du SSS où, a minima, les points suivants doivent être respectés :
- Chaque ZA de l’établissement sera découpée en un ensemble de Locaux Acoustiquement Identiques (LAI). Les LAI sont des locaux ou volumes possédant des caractéristiques acoustiques identiques (matériaux, niveau de bruit de fond de référence, type de HP, …).
- La pression acoustique minimale pour que le message d’évacuation soit audible doit être atteinte. Ce niveau de pression acoustique correspondra au bruit ambiant de référence de chaque LAI augmenté d’au moins 10 dB(A).
- L’implantation des différents diffuseurs d’évacuation doit permettre une couverture sonore homogène avec un écart maximum de 10 dB au sein d’un même LAI.
- Une simulation acoustique peut être nécessaire pour des locaux acoustiquement complexes ou de très grande dimension (ex : hall de gare, aéroport, stade, galerie marchande).
[EN 54-16] est la norme “Produit électronique”, qui définit les fonctionnalités du SSS. Statut : en application depuis avril 2012.
[NF EN 54-24] est la norme “Produit acoustique”, qui définit les caractéristiques des HP sur un SSS. Statut : en application depuis avril 2012.
[NF EN 54-4 / A2] est la norme “Produit AES”, qui définit les caractéristiques des AES sur un SSS. Statut : en application depuis novembre 2006.
La norme NF EN 50849 de Mars 2017 remplace l’ancienne norme NF EN 60849 de Août 1998 pour les bâtiments disposant d’un système électro-acoustique de secours notamment les bâtiments disposant d’un système de sonorisation pour la gestion de situations de panique.
D’autres normes complémentaires entrent en jeu suivant les particularités des systèmes et sont utilisées suivant la mission d’expertise nécessaire.
